Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 27/03/2024
# Identification de l'éditeur
SubMana est un service proposé par la société Evoluptik SARL .
Vous trouverez plus d'informations à propos de nous sur la page Mentions légales .
# Article 1 : Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Evoluptik SARL, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR43 499 497 113.
# Article 2 : Le service
SubMana est un service vous permettant de gérer facilement vos abonnements. Que ce soit pour des services de streaming (Netflix, AppleTV, etc.), pour un Crédit, ou bien encore tout autre type d'abonnement, SubMana est fait pour vous. Vous pourrez aussi voir ce que vos abonnements vous coûtent via une page de statistiques.
Bien que nous ne puissions garantir un taux de disponibilité spécifique, nous nous efforçons constamment d'assurer la meilleure qualité de service possible. En cas d'incident, soyez assuré que nous interviendrons le plus rapidement possible pour le résoudre.
# Article 3 : Prix et abonnement
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Tous les services sont payables en euros. Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les abonnements sont conclus pour une durée initiale de 1 mois pour l'abonnement mensuel et de 12 mois pour l'abonnement annuel. À l'issue de cette période, l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour une durée équivalente, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement. Le client peut résilier son abonnement à tout moment jusqu'à la veille du renouvellement. Une notification sera envoyée 5 jours avant la date de renouvellement pour un abonnement mensuel et 30 jours avant la date de renouvellement pour un abonnement annuel.
- Grille tarifaire :
- Plan Personnel Plus : 2€/mois ou 20€/an.
- Plan Pro : 50€/mois ou 500€/an.
# Article 4 : Modalités de paiement
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayZen by Lyra
Vos coordonnées bancaires ne sont jamais transmises ni sauvegardées sur notre système d'information.
# Article 5 : Livraison
Le service sera livré, sauf panne ou cas de force majeure, en quelques secondes ou minutes après la validation du paiement. Un email sera envoyé à l'utilisateur avec la confirmation de paiement et d'accès aux services.
# Article 6 : Exécution du contrat
Le contrat est exécuté dès la livraison du service après la validation du paiement. L'utilisateur aura accès au service via les identifiants qu'il aura choisie lors de son inscription au site SubMana.
# Article 7 : Traitement des réclamations
Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter à bonjour@submana.com.
# Article 8 : Médiation de la consommation
En cas de litige, vous pouvez nous envoyer par email votre réclamation à l'adresse bonjour@submana.com.
En cas de désacord sur le traitement de votre demande, vous pouvez recourir à une procédure de médiation de la consommation.
# Article 9 : Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
# Article 10 : Garantie financière
Tous nos services bénéficient d'une garantie financière conformément aux dispositions légales.
# Article 11 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour demander le remboursement totale, sans pénalité et sans justification.
# Article 12 : Traduction
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.